Mon enfant n’a plus besoin de son abonnement au transport scolaire. Comment puis-je me faire rembourser?
La démarche étape par étape
Préparer les justificatifs
Le paiement de la participation familiale est réalisé à l’inscription et pour l’ensemble de l’année scolaire.
Tout trimestre commencé est dû (sauf si l’arrêt intervient dans les 15 jours suivants la rentrée scolaire).
Si l’arrêt de transport intervient en cours d’année, le représentant légal doit prévenir le service Mobilité avant le début d’un nouveau trimestre pour pouvoir prétendre à un remboursement correspondant au(x) trimestre(s) non utilisé(s).
En cas de réclamation pour un transport scolaire jamais utilisé mais dont la résiliation n’a pas été signalée dans les temps, seuls les justificatifs suivants seront pris en compte pour permettre l’exonération du montant du transport :
- changement d’établissement (document émanant du rectorat ou de l’établissement)
- déménagement impliquant un changement de mode de transport (bail ou document précisant les dates et lieu de l’emménagement)
- changement professionnel d’un parent (contrat de travail ou avenant modifiant les horaires de travail)
- déscolarisation (sur présentation d’un justificatif officiel d’une administration, de l’établissement scolaire, ou une attestation médicale)
- placement ou changement de foyer (attestation de prise en charge par le foyer d’accueil)
- autres motifs : décès d’un proche, hospitalisation sur présentation d’une attestation hospitalière
Les documents doivent être datés au plus tard du jour de la rentrée scolaire (ou du premier jour du trimestre à rembourser) pour être pris en compte.
Compléter le formulaire en ligne
En ligne à partir du 12 mai
Délais et Durée
L’étude de la prise en charge de votre demande va intervenir dans les meilleurs délais
Coût et Modalités de paiement
En cas de changement de situation de l’élève en cours d’année (déménagement, changement d’établissement..), le service Mobilité doit aussitôt être prévenu par le titulaire du compte. Le service procédera aux modifications, et le cas échéant, un remboursement partiel.
Coût des trimestres :
- de la deuxième semaine de l’année scolaire au 31/12 : 4/10ème du tarif
- du 01/01 au 31/03 : 3/10ème du tarif
- du 01/04 à la fin de l’année scolaire : 3/10ème du tarif
Suivi de la demande et assistance
- Suivi en ligne : Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte en ligne.
- Assistance : Pour toute question ou assistance supplémentaire, contactez le service Mobilité de Terres de Montaigu aux coordonnées ci-dessous :
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au 02 55 36 02 07
- Par email : mobilite@terresdemontaigu.fr
- Accueil physique uniquement sur rendez-vous