Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUI

PLUI-terresdemontaigu
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) est le document réglementaire qui fixe les règles applicables aux constructions sur chaque parcelle, publique ou privée, sur l’ensemble des communes de Terres de Montaigu. Ces règles sont vérifiées dans le cadre de l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc).

J’ai un projet : quels documents du PLUI dois-je consulter ?

 

Image : Pictogramme repérage PLUI - Terres de Montaigu

Le plan de zonage divise le territoire intercommunal en zones aux caractéristiques spécifiques, qui sont soumises à des réglementations différentes.

On distingue 4 grands types de zonage :

  • Les zones urbaines (U) :
    Les zones U correspondent à des secteurs déjà urbanisés :
    • UA : cœurs de villes, de bourgs et de certains villages
    • UB : zones d’extension des cœurs urbains
    • UC : quartiers pavillonnaires
    • UE : zones d’activités économiques
    • UL : zone d’équipements d’intérêt collectif
    • UT : zone d’hébergement touristiques
  • Les zones à urbaniser (AU) :
    • 1AU : zones d’urbanisation à court ou moyen terme à vocation d’habitat ou d’activités économiques.
    • 2AU : zones d’urbanisation à long terme à vocation d’habitat ou d’activités économiques.
  • Les zones agricoles (A)
  • Les zones naturelles (N)

À noter : Certaines zones sont subdivisées en sous-zones, en fonction de leurs spécificités d’usage ou de densité.

Image : Pictogramme Règlement de zonage - PLUI - Terres de Montaigu

Le règlement définit les règles applicables aux futures constructions pour chacune des zones délimitées au plan de zonage.

Chaque article du règlement répond à des questions concrètes :

  • Quels types de constructions sont autorisées et interdites ? (article 1)
  • Comment doit s’implanter ma construction sur la parcelle ? (articles 2 et 3)
  • Quelle hauteur et quelle emprise au sol peut avoir ma construction ? (articles 4 et 5)
  • Quels sont les règles à respecter concernant l’aspect extérieur de la construction (façades, toitures, clôtures…) ? (article 6)
  • Comment traiter les espaces libres ? (article 7)
  • Combien de places de stationnement sont à prévoir ? (article 8)
  • Comment raccorder ma parcelle aux réseaux et voiries ? (articles 9 et 10)

Le règlement comprend aussi des dispositions générales qui s’appliquent pour toutes les zones.

Si votre parcelle est située dans un lotissement de moins de 10 ans ou une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), des règles différentes peuvent s’appliquer.

Image : Pictogramme Prescriptions de parcelles - PLUI - Terres de Montaigu

Les prescriptions applicables à un terrain, sont répertoriées dans les dispositions générales du règlement et les annexes. Elles peuvent être de plusieurs ordres :

  • les servitudes d’utilités publiques : définies par le code de l’urbanisme, elles concernent notamment le patrimoine (périmètre autour des monuments historiques) ou la salubrité et la sécurité publique (périmètre de protection des eaux potables, servitude aéronautique, …) ;
  • les prescriptions d’urbanisme : définies par les communes, elles peuvent concerner des éléments à protéger (haies, petit patrimoine, édifices remarquables, zones humides, …) ou permettre d’identifier des secteurs avec des réglementations particulières (secteur d’intérêt patrimonial, secteur d’implantation commercial, …).

À noter, que certains terrains sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui permettent de préciser les grandes lignes directrices de l’aménagement futur de ces secteurs.


Où puis-je consulter le contenu du PLUI ?

Un outil cartographique de consultation du PLUi est mis à disposition. Il permet une consultation simplifiée du zonage et des principales prescriptions réglementaires. À ce titre, l’interface ne rassemble pas l’ensemble des prescriptions et des servitudes pouvant affecter un terrain, telles que les servitudes et autres informations diverses (zones inondables, sites archéologiques…).

Le PLUi est aussi disponible et consultable, dans son intégralité, dans l’ensemble des mairies des communes du territoire et au service urbanisme de Terres de Montaigu.

Le PLUi est également consultable en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme :


Actualités des enquêtes publiques

Le projet de modification du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière a fait l’objet d’une enquête publique du 20 novembre au 6 décembre 2023.

La procédure vise à faire évoluer le zonage d’une zone urbaine à vocation économique (UEE) en zone urbaine à vocation d’habitat (UB) au PLUi, située rue des Alouettes sur la commune de Rocheservière.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification. Il pourra être modifié si besoin pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques (État, Conseil régional, Conseil départemental chambre consulaires…), le public et par le commissaire enquêteur, avant approbation par le conseil d’agglomération dans le courant du printemps 2024.

Plus d’infos

Les projets de modifications de chacun des PLUi du territoire ont fait l’objet d’une enquête publique unique du 3 octobre au 3 novembre 2023.

Les procédures visent à corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications des différentes pièces du PLUi, notamment du règlement écrit.

Le commissaire enquêteur a émis des avis favorables sur chacun des projets de modification. Ils pourront être modifiés si besoin pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques (État, Conseil régional, Conseil départemental chambre consulaires…), le public et par le commissaire enquêteur, avant approbation par le conseil d’agglomération dans le courant du printemps 2024.

Plus d’infos

 


Des questions : qui puis-je contacter ?

Pour vous conseiller avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables, etc.), vous pouvez contacter :

  • la mairie du lieu de votre projet,
  • Mon Espace Habitat,
    15 place du Champ-de-Foire, Montaigu,
    85600 Montaigu-Vendée
    02 51 46 46 14
    monespacehabitat@terresdemontaigu.fr

Le dépôt des autorisations d’urbanisme est à effectuer à la mairie du lieu de votre projet. Le dossier est ensuite transmis au service urbanisme de Terres de Montaigu qui en assurera l’instruction. Il vérifiera si le projet respecte les règles prévues au PLUi.

Le service planification de Terres de Montaigu est chargé de l’élaboration et de la mise à jour du PLUi. Il peut vous renseigner sur vos démarches liées au PLUi.

Vous pouvez contacter le service planification au 02 51 46 46 14 ou par mail à plui@terresdemontaigu.fr.

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