Les délais d’instruction d’une demande d’autorisation

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de vérifier, avec les différents organismes habilités, la faisabilité de l’opération. Ce délai est réglementé par le code de l’urbanisme de manière à ce que toute demande fasse l’objet d’une réponse.

Les délais d’instruction modifiés pendant la crise sanitaire du coronavirus COVID-19

En cette période de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais d’instruction des formalités d’urbanisme ont été modifiés par une ordonnance du gouvernement. Ainsi une période dérogatoire court du 12 mars jusqu’au 24 mai 2020, durant laquelle les délais habituels ne s’appliquent pas. La date de fin de cette période dérogatoire est provisoire et peut évoluer en fonction de la fin de l’état d’urgence.

Pendant cette période, les délais d’instruction sont suspendus. Cela concerne l’ensemble des formalités d’urbanisme comme le permis de construire, la déclaration pour la construction d’une piscine, d’un abri de jardin ou d’une clôture, la demande de certificat d’urbanisme, la déclaration de division ou le permis d’aménager.

À retenir :

Absence de décision tacite pendant la période dérogatoire : le fait de ne pas avoir de nouvelles de la mairie ne vaut pas acceptation de la demande.

En pratique : comment s’applique la suspension ?

La suspension des délais s’applique différemment selon la date à laquelle l’autorisation d’urbanisme a été déposée. Les 3 schémas ci-dessous expliquent les cas de figure possibles. Pendant la période dérogatoire, les services de la Communauté de communes Terres de Montaigu mettent tout en oeuvre pour assurer une continuité du service pour que les dossiers puissent être étudiés dans les meilleures conditions. Des décisions expresses continueront d’être prises dans la mesure du possible.

À noter

  • Si vous avez déposé un dossier depuis le 12 mars et avez reçu un récépissé lors du dépôt en mairie, la date affichée n’est plus valable dans ce contexte de période dérogatoire.
  • De même, les délais (majoration du délai d’instruction, délai pour renvoyer des pièces, délais de recours…) indiqués dans les courriers ou arrêtés qui ont pu être transmis ne sont plus valables.
  • Les délais de recours sont aussi suspendus pendant la période dérogatoire.
  • Il n’est pas possible de déposer les demandes ou pièces complémentaires par mail. Les dépôts en format papier sont possibles par voie postale ou dans les boîtes aux lettres des mairies.

En temps normal

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Le délai d’instruction varie en fonction du type de demande déposé. Il est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les certificats d’urbanisme d’information (CUa)
  • 2 mois pour les permis de construire maison individuelle (PCMI), les permis de de démolir (PD) et les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb)
  • 3 mois pour les permis de construire (PC) et les permis d’aménager (PA)
  • 4 mois pour les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public (ATERP).

Ce délai d’instruction est indiqué sur le récépissé délivré au demandeur lors du dépôt du dossier de demande. Il s’agit d’un délai d’instruction maximum, c’est-à-dire que la réponse doit intervenir avant la fin du délai. Ainsi, un dossier de déclaration préalable déposé le 23 mars doit obtenir une réponse avant le 23 avril à minuit.

S’il manque des pièces, le dossier est considéré comme incomplet. Un courrier recommandé est adressé au demandeur avant la fin du 1er mois d’instruction. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter du dépôt en mairie par le demandeur de toutes les pièces manquantes.

En cas d’incomplet, si le demandeur ne dépose pas en mairie l’ensemble des pièces attendues dans les 3 mois après réception du courrier, le dossier est considéré comme définitivement incomplet et est automatiquement rejeté. Si le demandeur souhaite réaliser son projet, il devra déposer une nouvelle demande.

Si aucun courrier n’est adressé au demandeur dans le 1er mois d’instruction, c’est que le dossier est considéré comme complet. Le délai d’instruction court donc à compter de la date du dépôt du dossier.

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ne modifie pas le délai d’instruction.

La situation ou la spécificité des projets nécessite parfois la consultation d’organismes extérieurs pour avis. Il s’agit par exemple des projets situés à proximité des monuments historiques ou dans un parc national, ou bien des constructions devant être ouvertes au public et devant respecter des normes d’accessibilité et de sécurité spécifiques. Afin de laisser le temps aux organismes consultés de donner leur réponse, le délai d’instruction est majoré. La majoration varie généralement entre 1 et 2 mois mais peut aller jusqu’à 8 ou 10 mois pour des projets nécessitant des autorisations ministérielles particulières.

Lorsque le dossier nécessite une ou plusieurs consultations particulières, le service instructeur informe le demandeur par courrier recommandé de la majoration de délai qui est appliquée. Ce courrier est envoyé avant la fin du 1er mois d’instruction et précise le nouveau délai applicable.

Un même courrier peut cumuler une majoration de délai et une demande de pièces complémentaires. La procédure est alors la même que dans le cas d’un dossier incomplet. Mais c’est le délai d’instruction majoré qui commence à courir à compter de la réception en mairie des pièces complémentaires. Par exemple, une déclaration préalable située dans le périmètre de protection d’un monument historique a un délai d’instruction de 2 mois au lieu d’1 mois. Si elle est incomplète, le demandeur recevra, avant la fin du 1er mois d’instruction, un courrier lui demandant des éléments complémentaires et lui indiquant que le délai majoré de 2 mois ne commencera à courir qu’à réception de toutes les pièces.

Si aucun courrier n’est adressé au demandeur dans le 1er mois d’instruction, c’est qu’il n’y a pas de motif de majoration et c’est le délai de base qui s’applique à compter du dépôt de la demande.

Dans le cas des certificats d’urbanisme, les consultations d’organismes extérieurs ne modifient pas le délai d’instruction.

À partir du moment où le dossier est complet, la mairie a l’obligation de notifier une réponse à la demande d’autorisation avant la fin du délai d’instruction. Conformément à la loi, si elle garde le silence, c’est qu’elle accepte l’autorisation. On parle dans ce cas d’une autorisation tacite.

Ainsi, un demandeur, ayant déposé un permis de construire et qui n’a reçu aucun courrier d’incomplet ou de majoration de délai dans le 1er mois d’instruction, bénéficie d’un permis de construire tacite s’il n’a reçu aucune réponse de la mairie au bout de 3 mois. Il est donc en droit de commencer ses travaux. Sur simple demande du bénéficiaire, la mairie peut lui délivrer un certificat constatant que le permis est tacite.

Dans certains cas particuliers (refus de l’ABF), le silence de la mairie vaut rejet de l’autorisation. Cette particularité est spécifiée au demandeur par courrier lors de l’instruction.

 

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