🌡️ Fortes chaleurs : adaptation de certains services et évènements. Fête de la musique : la manifestation est maintenue ce soir à 19h. On vous donne rendez-vous en soirée, au moment où l’air devient plus respirable.
Médiathèque Calliopé : le concert de musique baroque prévu dimanche à 16h est reporté à une date ultérieure. Piscine de la Bretonnière : ouverture ce week-end aux horaires habituels. Ouverture exceptionnelle : lundi de 16h à 20h et mardi de 16h à 21h. Collecte des déchets : modification de l’organisation à partir de demain, samedi. Les horaires peuvent variés. Veillez à sortir vos bacs/sacs jaunes la veille au soir. Déchèterie La Motte : les horaires sont adaptés du 20 au 24 juin de 8h à 13h. Transport scolaire : modification de l’organisation pour les journées du lundi 22 et mardi 23 juin. Avancés à 13h30 pour les collèges Carlo Acutis, Mère Teresa, Jules Ferry et Michel Ragon. Services maintenus aux horaires habituels pour les écoles maternelles et primaires.
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un des noms soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
Cas général
Véhicule en leasing
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
