🌡️ Fortes chaleurs : adaptation de certains services et évènements. Fête de la musique : la manifestation est maintenue ce soir à 19h. On vous donne rendez-vous en soirée, au moment où l’air devient plus respirable.
Médiathèque Calliopé : le concert de musique baroque prévu dimanche à 16h est reporté à une date ultérieure. Piscine de la Bretonnière : ouverture ce week-end aux horaires habituels. Ouverture exceptionnelle : lundi de 16h à 20h et mardi de 16h à 21h. Collecte des déchets : modification de l’organisation à partir de demain, samedi. Les horaires peuvent variés. Veillez à sortir vos bacs/sacs jaunes la veille au soir. Déchèterie La Motte : les horaires sont adaptés du 20 au 24 juin de 8h à 13h. Transport scolaire : modification de l’organisation pour les journées du lundi 22 et mardi 23 juin. Avancés à 13h30 pour les collèges Carlo Acutis, Mère Teresa, Jules Ferry et Michel Ragon. Services maintenus aux horaires habituels pour les écoles maternelles et primaires.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.
Condition d'effectif
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Demande du salarié
Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.
Réponse de l'employeur
Accord
Refus
L'accord de l'employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.
Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Signature d'un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
Attention :
la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.
En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.
Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.
En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
