🌡️ Fortes chaleurs : adaptation de certains services et évènements. Fête de la musique : la manifestation est maintenue ce soir à 19h. On vous donne rendez-vous en soirée, au moment où l’air devient plus respirable.
Médiathèque Calliopé : le concert de musique baroque prévu dimanche à 16h est reporté à une date ultérieure. Piscine de la Bretonnière : ouverture ce week-end aux horaires habituels. Ouverture exceptionnelle : lundi de 16h à 20h et mardi de 16h à 21h. Collecte des déchets : modification de l’organisation à partir de demain, samedi. Les horaires peuvent variés. Veillez à sortir vos bacs/sacs jaunes la veille au soir. Déchèterie La Motte : les horaires sont adaptés du 20 au 24 juin de 8h à 13h. Transport scolaire : modification de l’organisation pour les journées du lundi 22 et mardi 23 juin. Avancés à 13h30 pour les collèges Carlo Acutis, Mère Teresa, Jules Ferry et Michel Ragon. Services maintenus aux horaires habituels pour les écoles maternelles et primaires.
Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.
Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.
Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.
Nombre de transferts
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.
Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Formulaire n°10070 suivant :
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.
À noter
Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.
En retour, la douane vous remet :
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France
À savoir
Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une carte de libre circulation. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.
Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.
Les biens concernés sont les suivants :
Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
Cheptel d'animaux d'élevage
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.
On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.
La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.
Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).
Attention :
Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco.
