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Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire

Formulaire

Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour la réduction du temps de travail

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :