D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.
Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez plus de 70 ans
Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.
À savoir
Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.
Salarié
Agent public
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.
Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.
Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.
Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :
Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)
Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)
Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.
En cas de convocation à l’audiencedéjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.
