D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).
Comprendre la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.
À savoir
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.
