Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.

• France entière
• Département

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De quoi s'agit-il ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Pour quelle durée ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

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De quoi s'agit-il ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Pour quelle durée ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Textes de référence

• Code du sport : article L332-16-1

  Interdiction de déplacement dans toute la France

• Code du sport : article L332-16-2

  Interdiction de déplacement dans un même département

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Et aussi

• Interdiction de stade

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Droits et devoirs des supporters

  Ministère chargé des sports

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