Accès directs

Pré-demande de PACS

  • État civil
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers