Formalités post-décision

En raison de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais d’instruction des formalités d’urbanisme font l’objet d’une période dérogatoire court jusqu’au 24 juin 2020. Pendant cette période, l’ensemble des délais d’instruction sont suspendus. En savoir plus
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, il reste des formalités à accomplir avant d’engager les travaux, puis une fois les travaux terminés, notamment afin de sécuriser le projet au regard des délais de contestation. Si le bien objet des travaux doit être vendu, toutes les formalités devront avoir été réalisées avant la vente.

La décision d’autorisation doit, en plus de son affichage en mairie, être affichée sur le terrain dans les conditions définies par le code de l’urbanisme. Le panneau doit être visible depuis la voie publique et rester sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit mentionner les éléments suivants :

  • nom du bénéficiaire de l’autorisation
  • date et numéro d’enregistrement de l’autorisation
  • la nature des travaux et la surface de plancher autorisée
  • la superficie du terrain
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • le nom de l’architecte auteur du projet.

Des panneaux sont en vente aux dimensions réglementaires dans les magasins de bricolage.

Lorsqu’un permis est accordé, sa légalité peut être contestée par des voisins ou des tiers ayant un intérêt à agir. Pour contester la décision, le requérant doit déposer un recours auprès du maire (recours gracieux) ou du tribunal (recours administratif) dans un délai de 2 mois à compter du début de l’affichage du panneau sur le terrain, et sous réserve que l’affichage soit correctement maintenu pendant les deux mois. Passé ce délai, le recours n’est plus possible.

En cas d’illégalité de l’autorisation, le maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de décision pour la retirer. Passé ce délai, l’autorisation ne peut être retirée que sur demande du bénéficiaire.

Il est conseillé de purger ces délais de recours et de retrait avant de démarrer les travaux.

L’autorisation de construire (DP, PC, PA, PD) est valide 3 ans, c’est-à-dire que les travaux doivent être commencés dans ce délai. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation est périmée, et il sera nécessaire d’en obtenir une nouvelle pour réaliser les travaux.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de validité, l’autorisation peut être prorogée d’un an, sur demande du bénéficiaire, sous réserve que cette demande soit déposée en mairie au moins deux mois avant la fin de validité de l’autorisation. Cette prorogation peut être demandée une deuxième fois maximum, dans les mêmes conditions.

Pour valider le démarrage des travaux dans la durée de validité de l’autorisation, il faut déclarer l’ouverture du chantier. Cette déclaration s’effectue par le dépôt en mairie du formulaire CERFA de DOC. Cette formalité n’existe que pour les permis de construire, de démolir et d’aménager. Les déclarations préalables ne sont pas soumises à la déclaration d’ouverture de chantier.

Lorsque les travaux sont terminés, il convient de déclarer l’achèvement des travaux. Le formulaire CERFA de DAACT permet de déclarer à la fois que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation qui a été délivrée. La date considérée pour l’achèvement des travaux est la date du dépôt de la DAACT en mairie, même si les travaux ont été achevés plus tôt.

Le dépôt de la DAACT ouvre un délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut contrôler et vérifier la conformité des travaux. Un courrier est adressé au demandeur lui indiquant la date et l’heure prévue du contrôle.

  • dans le cas où les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation qui a été délivrée, le contrôleur dresse un procès-verbal et invite le demandeur à régulariser la situation en modifiant ses travaux ou en déposant une demande modifiant l’autorisation. La conformité des travaux ne pourra être validée qu’après un nouveau contrôle ;
  • si les travaux sont conformes, la mairie produit à l’issue du contrôle une attestation de non-contestation de la conformité des travaux.

Si la mairie ne procède à aucun contrôle dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAACT, c’est qu’elle ne s’oppose pas à cette déclaration. La mairie peut délivrer, sur demande du bénéficiaire, une attestation de non-contestation de la conformité des travaux.

La mairie dispose par ailleurs d’un droit de visite lui permettant de contrôler les constructions en cours pendant toute la durée du chantier ainsi que les constructions achevées dans un délai de 3 ans après l’achèvement des travaux, de manière à vérifier la conformité des travaux à l’autorisation accordée. Les non-conformités constatées pendant ces visites peuvent être constitutives d’infractions et passibles de sanctions.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×